1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits ou services proposés à la vente sur son site internet marinagraf.fr par Marina GRAF.
Toute commande passée par le Client, personne physique ou morale, implique son acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client lui sera donc, à défaut d’acceptation express de Marina GRAF inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
2. COMMANDE
Le Client passe commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Commander » dans la page « Commande » du site.
Les données enregistrées sur le serveur de Marina GRAF constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Marina GRAF et ses Clients.
Le paiement en ligne des produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Service Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement de Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.
Stripe ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Marina GRAF sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière.
La transmission des informations entre le Client et Stripe est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock, les offres de Marina GRAF sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.
3. PRIX, MODE DE RÈGLEMENT ET SÉCURISATION
Les tarifs facturés sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition et hors frais de connexion qui reste à la charge du client. Marina GRAF se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros. Le règlement des produits ou services se fait par PayPal, Virement, et par Carte bancaire. Le Client doit régler la totalité de ses achats à la commande. Ces tarifs comprennent les frais de port.
3.1 Paiement par PayPal
Le débit sur le compte PayPal et/ou la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Marina GRAF.
La connexion du Client sur la page de paiement PayPal est sécurisée. La saisie du numéro de carte de crédit (le cas échéant) ainsi que sa date d’expiration se fait sur le site sécurisé de PayPal sur lequel les informations sont cryptées.
3.2 Paiement par carte bancaire
Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. La saisie des coordonnées bancaires du Client est sécurisée. La saisie du numéro de carte de crédit, ainsi que sa date d’expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
4. RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un particulier, il bénéficie d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, des frais de retour.
Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des produits. Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état et être adressé à l’adresse suivante en courrier recommandé avec accusé de réception : Mme GRAF MARINA, 1 Lieu dit Les Gouries – 28400 Nogent le rotrou, France.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Marina GRAF sera tenu au remboursement des sommes versées par le Client au titre des marchandises retournées, à l’exclusion des frais d’envoi. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte PayPal ou le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement
5. RESPONSABILITE
Marina GRAF met tout en œuvre pour offrir des produits de qualité.
Si malgré toute son attention, des défectuosités étaient décelées, le Client est invité à formuler sa réclamation, par e-mail sur la page de contact de ce site, au plus tard 48 heures à compter de la réception des produits.
Cette réclamation devra être accompagnée du motif de la réclamation. Après examen, Marina GRAF se réservera le droit de rembourser le prix payé par le Client ou de livrer un nouveau produit.
A défaut de réclamation dans les délais et formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves le produit, ce qui lui interdira tout recours contre Marina GRAF.
Marina GRAF ne pourra être tenue à aucune autre indemnisation envers le Client notamment pour tout dommage direct ou indirect, que celui ci pourrait prétendre avoir subi.
Le produit voyagera aux risques et périls du Client. Les réclamations pour retard, avaries ou manquants devront donc être faites dès réception sur le bon de livraison ou après du transporteur. En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits de Marina GRAF sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.
Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ou sur ses produits ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Marina GRAF.
Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par Marina GRAF, par courrier écrit, sera constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE
Les produits de Marina GRAF sont vendus sous réserve de propriété.
Marina GRAF conservera ainsi, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce, la propriété du produit, jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal par le Client en ce compris, les frais et accessoires et les éventuelles pénalités de retard.
8. INVALIDITE, FORCE MAJEURE, DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affectera pas l’application des autres dispositions des présentes Conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Marina GRAF, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations.
SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris sera seul competent en cas d’eventuellitige ou de differend, ce qui est expressement accepté par le client.